Compétence territoriale : l'exception d'incompétence peut être soulevée en appel d'un jugement par défaut en l'absence de clause attributive de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)
L'exception d'incompétence territoriale peut être soulevée en appel contre un jugement par défaut, sauf clause attributive de juridiction.
Points clés
- Exception d'incompétence territoriale.
- Soulevable en appel.
- Jugement par défaut (sans clause attributive).
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise que l'exception d'incompétence territoriale peut être valablement invoquée pour la première fois en appel, même si le jugement de première instance a été rendu par défaut. Cette règle s'applique uniquement en l'absence de toute clause contractuelle attribuant expressément compétence à une juridiction spécifique. Elle vise à protéger les droits des parties et à garantir le respect des règles de compétence judiciaire, même en cas de défaillance en première instance.
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