La désignation d'un huissier de justice pour la notification de l'assignation incombe au demandeur sous peine d'irrecevabilité de sa demande (CA. com. Casablanca 2024)
La désignation d'un huissier pour la notification de l'assignation incombe au demandeur, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.
Points clés
- Désignation huissier par le demandeur.
- Pour la notification de l'assignation.
- Sanction: irrecevabilité de la demande.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne une exigence procédurale fondamentale. Elle stipule que la responsabilité de désigner un huissier de justice pour assurer la notification de l'assignation incombe exclusivement au demandeur. Le non-respect de cette obligation procédurale entraîne la sanction sévère de l'irrecevabilité de la demande en justice, soulignant l'importance du respect des formes pour la validité de l'action.
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