Retenue de garantie : La réception définitive des travaux, fait matériel, peut être prouvée par tout moyen, y compris par un procès-verbal de constat d'huissier (CA. com. Casablanca 2024)
La réception définitive des travaux, fait matériel, peut être prouvée par tout moyen, y compris un procès-verbal d'huissier, pour la libération de la retenue de garantie.
Points clés
- Réception définitive des travaux est un fait matériel.
- Preuve de la réception définitive par tout moyen.
- PV d'huissier est un moyen de preuve valable.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que la réception définitive des travaux, élément crucial pour la libération de la retenue de garantie, constitue un fait matériel. À ce titre, sa preuve n'est pas limitée et peut être apportée par tout moyen. Cette décision souligne notamment la validité d'un procès-verbal de constat d'huissier comme mode de preuve recevable. Elle offre une flexibilité probatoire importante dans les litiges relatifs aux contrats de construction et à la libération des fonds.
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