Contrat commercial : La preuve du paiement d'une créance peut être rapportée par des livres de commerce régulièrement tenus et corroborés par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement d'une créance commerciale peut être établie par des livres de commerce tenus régulièrement et confirmés par une expertise judiciaire.
Points clés
- Preuve de paiement par livres de commerce.
- Exigence de tenue régulière des livres.
- Corroboration par expertise judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise les modalités de preuve du paiement dans le cadre des contrats commerciaux. Elle énonce que les livres de commerce, lorsqu'ils sont tenus conformément aux règles légales, constituent un moyen de preuve recevable. Leur force probante est renforcée et validée lorsqu'ils sont corroborés par les conclusions d'une expertise judiciaire, offrant ainsi une sécurité juridique accrue aux transactions commerciales.
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