L'action en recouvrement des primes d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en recouvrement des primes d'assurance relatives aux accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Recouvrement des primes d'assurance.
- Contrat d'assurance accidents du travail.
- Prescription quinquennale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'action visant au recouvrement des primes dues au titre d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Cette décision clarifie le régime de prescription applicable à ce type de créances. Elle implique que l'assureur doit agir dans ce délai pour recouvrer les sommes dues, faute de quoi son droit d'action sera éteint.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement