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Assurance accidents du travail : L'action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale, rendant inopérant tout acte interruptif postérieur à son acquisition (CA. com. Casablanca 2024)

Décision de justice 17 avril 2026 Droit Administratif

L'action en paiement des primes d'assurance accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale, rendant inopérant tout acte interruptif tardif.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle l'application de la prescription quinquennale aux actions en recouvrement des primes d'assurance relatives aux accidents du travail. Elle souligne l'importance du respect de ce délai légal pour l'exercice de l'action. Par conséquent, tout acte visant à interrompre la prescription, s'il intervient après l'acquisition de ce délai de cinq ans, est considéré comme sans effet juridique et ne peut ressusciter l'action éteinte.

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