La signature sans réserve des procès-verbaux d'achèvement des travaux par le client vaut acceptation des factures correspondantes et établit la réalité de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
La signature sans réserve des PV d'achèvement des travaux par le client vaut acceptation des factures et établit la créance.
Points clés
- Signature sans réserve des PV vaut acceptation.
- Établit la réalité de la créance commerciale.
- Importance de la diligence du client à la réception.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la signature par le client, sans émettre de réserves, des procès-verbaux d'achèvement des travaux, constitue une acceptation implicite des prestations réalisées et des factures y afférentes. Elle établit de manière irréfutable la réalité de la créance commerciale de l'entreprise. Cela souligne l'importance de la diligence du client lors de la réception des travaux et renforce la position du prestataire en cas de litige sur le paiement.
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