Assurance multirisque : L'indemnisation des dommages dus à une inondation est limitée au plafond contractuel de la garantie « dégâts des eaux » (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnisation des dommages d'inondation sous une assurance multirisque est plafonnée par la garantie contractuelle "dégâts des eaux".
Points clés
- Indemnisation des dommages d'inondation.
- Application du plafond de la garantie "dégâts des eaux".
- Interprétation stricte des clauses d'assurance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que, dans le cadre d'une assurance multirisque, les dommages causés par une inondation sont indemnisés selon les termes et plafonds de la garantie spécifique "dégâts des eaux" si l'inondation y est assimilée contractuellement. Cette décision souligne l'importance de l'interprétation stricte des clauses contractuelles d'assurance et des définitions des risques couverts. Elle rappelle aux assurés la nécessité de bien comprendre les limites et les exclusions de leurs polices, même pour des événements majeurs comme les inondations.
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