La remise d'un chèque sans provision ne vaut pas paiement et n'éteint pas la créance originelle déclarée dans le cadre d'une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
Un chèque sans provision ne constitue pas un paiement valide et n'éteint pas la créance initiale, notamment en procédure collective.
Points clés
- Chèque sans provision: pas un paiement valide.
- La créance originelle n'est pas éteinte.
- Applicable en procédure collective.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'un chèque émis sans provision suffisante ne peut être considéré comme un mode de paiement effectif. Par conséquent, la remise d'un tel chèque ne libère pas le débiteur de son obligation et n'éteint pas la créance originelle. Cette règle est particulièrement pertinente dans le cadre des procédures collectives, où la créance déclarée demeure exigible malgré la tentative de paiement par un chèque non provisionné.
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