Le relevé de compte titres signé émis par la banque fait pleine foi de la propriété des actions du client et l'oblige à exécuter son ordre de transfert (CA. com. Casablanca 2024)
Un relevé de compte titres signé par la banque prouve la propriété des actions du client et oblige la banque à exécuter les ordres de transfert.
Points clés
- Le relevé de compte titres signé fait pleine foi de la propriété.
- La banque est obligée d'exécuter les ordres de transfert du client.
- Renforce la sécurité juridique des transactions boursières.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué qu'un relevé de compte titres, dûment signé et émis par la banque, constitue une preuve irréfutable de la propriété des actions pour le client. Cette décision impose à la banque l'obligation légale d'exécuter tout ordre de transfert émanant de son client, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions boursières et la confiance dans les documents bancaires. Elle souligne l'importance de la signature bancaire comme gage d'authenticité et de force probante.
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