Propriété du fonds de commerce : L'inscription au registre du commerce n'est qu'une présomption simple pouvant être renversée par un acte de cession et la preuve d'une exploitation effective (CA. com. Casablanca 2024)
L'inscription au registre du commerce pour la propriété d'un fonds n'est qu'une présomption simple, réfragable par un acte de cession et une exploitation effective.
Points clés
- Inscription RC: présomption simple de propriété.
- Preuve contraire: acte de cession et exploitation effective.
- Importance de la preuve matérielle et contractuelle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'inscription d'un fonds de commerce au registre du commerce ne constitue qu'une présomption simple de propriété. Cette présomption peut être renversée par la production d'un acte de cession valide et la preuve d'une exploitation effective du fonds par une autre partie. Cette décision souligne l'importance de la preuve matérielle et contractuelle sur la simple formalité d'enregistrement, offrant une protection aux acquéreurs et exploitants réels.
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