Gérance libre : Le propriétaire peut retenir sur la garantie le montant des factures impayées et des dégradations imputables au gérant (CA. com. Casablanca 2024)
Le propriétaire d'un fonds de commerce en gérance libre peut retenir sur la garantie les montants des factures impayées et des dégradations imputables au gérant.
Points clés
- Rétention sur garantie en gérance libre.
- Couvre factures impayées et dégradations.
- Protection des droits du propriétaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme le droit du propriétaire d'un fonds de commerce donné en gérance libre de se prémunir contre les manquements du gérant. Elle établit clairement que la garantie versée par le gérant peut être utilisée pour couvrir les factures impayées et les dégradations causées au fonds. Cette règle renforce la protection du propriétaire et incite le gérant à respecter ses obligations contractuelles, offrant une sécurité juridique accrue dans les contrats de gérance libre.
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