Obligation de garantie du bailleur : un trouble de jouissance purement éventuel ne justifie pas la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Un trouble de jouissance purement éventuel ne justifie pas la résiliation d'un bail commercial, l'obligation de garantie du bailleur ne s'activant que pour un trouble avéré.
Points clés
- Trouble de jouissance éventuel insuffisant.
- Nécessité d'un trouble avéré pour résiliation.
- Stabilité du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un trouble de jouissance purement éventuel ne constitue pas un motif suffisant pour justifier la résiliation d'un bail commercial. L'obligation de garantie du bailleur ne s'applique que face à un trouble de jouissance certain et actuel, ou du moins imminent, affectant réellement l'exploitation du locataire. Cette décision souligne l'importance de la preuve d'un préjudice concret pour invoquer la rupture du contrat de bail, renforçant la stabilité des relations contractuelles.
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