La créance commerciale contestée est valablement établie par un rapport d'expertise comptable non critiqué par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Une créance commerciale contestée peut être prouvée par un rapport d'expertise comptable non contesté par le débiteur.
Points clés
- Créance commerciale établie.
- Rapport d'expertise comptable non critiqué.
- Importance de l'expertise judiciaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un rapport d'expertise comptable, s'il n'est pas formellement critiqué ou réfuté par le débiteur, constitue une preuve suffisante et valable pour établir l'existence et le montant d'une créance commerciale contestée. Cette décision souligne l'importance de l'expertise judiciaire en matière commerciale et impose au débiteur une obligation de diligence pour contester les conclusions d'un tel rapport, faute de quoi il sera considéré comme ayant accepté ses termes.
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