Fixation de la créance bancaire en appel : la dette est arrêtée à l'encontre du débiteur en redressement judiciaire et la caution condamnée au paiement sur la base de l'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
En appel, la créance bancaire est fixée pour le débiteur en redressement judiciaire, et la caution est condamnée au paiement sur la base d'une expertise.
Points clés
- Fixation de créance bancaire en appel.
- Débiteur en redressement judiciaire.
- Condamnation de la caution sur expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de fixation d'une créance bancaire en phase d'appel, notamment lorsque le débiteur est en procédure de redressement judiciaire. Elle établit que la dette est définitivement arrêtée à l'encontre du débiteur principal. Parallèlement, la caution solidaire est condamnée au paiement de cette créance, la détermination du montant étant fondée sur les conclusions d'une expertise judiciaire, soulignant l'importance de l'évaluation technique dans ces litiges complexes.
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