Cession de parts sociales : La convention de cession prévoyant la reprise de la dette par le cessionnaire est inopposable au créancier qui n'y a pas consenti (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause de reprise de dette par le cessionnaire dans une convention de cession de parts sociales est inopposable au créancier sans son consentement exprès.
Points clés
- Reprise de dette par cessionnaire.
- Inopposable au créancier non consentant.
- Consentement du créancier est essentiel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le principe de l'opposabilité des conventions de cession de parts sociales aux tiers. Elle affirme qu'une stipulation prévoyant la reprise d'une dette par le cessionnaire ne peut produire d'effet à l'égard du créancier concerné. Pour que cette reprise de dette soit valable et opposable au créancier, son consentement explicite est une condition sine qua non, conformément aux principes généraux du droit des obligations.
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