Force probante de la comptabilité entre commerçants : l'enregistrement concordant des factures dans les livres des deux parties suffit à prouver la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Entre commerçants, l'enregistrement concordant des factures dans les livres des deux parties constitue une preuve suffisante de l'existence d'une créance.
Points clés
- Force probante de la comptabilité commerciale.
- Enregistrement concordant des factures.
- Preuve suffisante de la créance entre commerçants.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la force probante de la comptabilité en matière commerciale. Elle établit que, dans les relations entre commerçants, la concordance des enregistrements de factures dans les livres comptables des deux parties est une preuve suffisante pour établir l'existence et le montant d'une créance. Cette règle simplifie la preuve des transactions commerciales et réduit la nécessité de preuves supplémentaires, favorisant ainsi la fluidité des échanges et la sécurité juridique des opérations entre professionnels.
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