Indemnité d'éviction : la cour d'appel précise les modalités de calcul de la valeur du droit au bail et de la compensation pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de Casablanca a clarifié les méthodes de calcul de l'indemnité d'éviction, notamment la valeur du droit au bail et la compensation pour perte de clientèle.
Points clés
- Précision des modalités de calcul de l'indemnité d'éviction.
- Évaluation de la valeur du droit au bail.
- Détermination de la compensation pour perte de clientèle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca apporte des précisions essentielles sur le calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle détaille les critères à retenir pour évaluer la valeur du droit au bail, élément clé de l'indemnité principale. De plus, elle établit les modalités d'appréciation de la compensation pour la perte de clientèle, un préjudice distinct mais lié à l'éviction. Cette jurisprudence vise à harmoniser les pratiques judiciaires et à garantir une juste réparation pour les commerçants évincés.
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