Vérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l'existence d'une instance en cours pour la partie du passif faisant l'objet d'un litige pendant devant une autre juridiction (CA. com. Casablanca 2024)
Lors de la vérification des créances, le juge-commissaire doit constater l'existence d'une instance en cours pour la partie du passif litigieux devant une autre juridiction.
Points clés
- Obligation du juge-commissaire.
- Constatation d'une instance en cours pour le passif litigieux.
- Coordination entre juridictions.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations du juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances. Il est impératif pour le juge-commissaire de prendre acte de l'existence d'une procédure judiciaire en cours concernant une partie du passif contesté. Cette instance pendante devant une autre juridiction doit être dûment constatée, ce qui implique une suspension ou une adaptation de la procédure de vérification des créances pour cette partie. Cela assure le respect du principe du contradictoire et la coordination entre les différentes procédures judiciaires.
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