Bail commercial : le paiement du loyer au signataire du contrat agissant pour le compte de la société bailleresse est libératoire et fait obstacle à l'application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement du loyer effectué à la personne ayant signé le contrat de bail pour le compte de la société bailleresse est libératoire et empêche l'activation de la clause résolutoire.
Points clés
- Validité du paiement du loyer.
- Paiement au signataire du contrat.
- Obstacle à la clause résolutoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de paiement du loyer dans le cadre d'un bail commercial. Elle affirme que le paiement du loyer est considéré comme valable et libératoire pour le locataire s'il est effectué à la personne qui a signé le contrat de bail au nom et pour le compte de la société bailleresse. Cette validité du paiement fait obstacle à l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement, protégeant ainsi le locataire de la résiliation du bail. Cela renforce le principe de l'apparence et la bonne foi dans les relations contractuelles, assurant la sécurité juridique du locataire.
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