En matière d'escompte commercial, le client demeure débiteur du montant des effets impayés, la banque n'étant pas tenue de les restituer pour en réclamer le paiement (CA. com. Casablanca 2024)
En matière d'escompte commercial, le client reste débiteur des effets impayés, la banque n'étant pas tenue de les restituer pour en réclamer le paiement.
Points clés
- Responsabilité du client en cas d'effets impayés.
- La banque n'est pas tenue de restituer les effets.
- Sécurité juridique des opérations d'escompte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le régime de l'escompte commercial. Elle établit que le client ayant escompté des effets de commerce demeure le débiteur principal du montant de ces effets s'ils sont impayés à l'échéance. La banque, en tant que cessionnaire des effets, n'a pas l'obligation de les restituer au client pour pouvoir exiger le paiement de la créance. Cette règle renforce la position de la banque et la sécurité juridique des opérations d'escompte.
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