Vente commerciale : Le vendeur ne peut opposer la forclusion pour dénonciation tardive des vices lorsque la chose vendue, livrée dans un conteneur scellé, n'a pu être examinée par l'acheteur (CA. com. Casablanca 2024)

Le vendeur ne peut invoquer la forclusion pour dénonciation tardive des vices si l'acheteur n'a pas pu examiner la marchandise livrée dans un conteneur scellé.

Points clés

• Exception à la forclusion pour vices.
• Conteneur scellé empêchant l'examen.
• Protection de l'acheteur diligent.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une exception au principe de forclusion pour dénonciation tardive des vices cachés en matière de vente commerciale. Elle protège l'acheteur qui, en raison des conditions de livraison (conteneur scellé), n'a pas eu la possibilité matérielle de vérifier la conformité ou l'absence de vices de la chose vendue au moment de la réception. Le point de départ du délai de dénonciation est ainsi reporté au moment où l'examen devient possible.

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