Saisie conservatoire : L'apparence de créance, établie par des reçus de paiement, est une condition suffisante pour autoriser la mesure (CA. com. Casablanca 2024)
L'existence d'une apparence de créance, prouvée par des reçus de paiement, suffit à justifier l'autorisation d'une saisie conservatoire.
Points clés
- Apparence de créance suffisante.
- Reçus de paiement comme preuve.
- Facilite les saisies conservatoires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que pour autoriser une saisie conservatoire, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence certaine et liquide de la créance. Une simple apparence de créance, étayée par des éléments probants tels que des reçus de paiement, est considérée comme une condition suffisante. Cette décision facilite la mise en œuvre des mesures conservatoires, offrant une protection rapide aux créanciers et permettant de préserver leurs droits avant même qu'un jugement définitif ne soit rendu sur le fond.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement