Bail commercial : Le bailleur qui a réceptionné les clés doit prouver que les dégradations alléguées sont imputables au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le bailleur ayant réceptionné les clés d'un local commercial doit prouver que les dégradations alléguées sont imputables au preneur.
Points clés
- Charge de la preuve des dégradations pour le bailleur.
- Le bailleur doit prouver l'imputabilité au preneur.
- S'applique après la réception des clés par le bailleur.
Résumé
La Cour d'appel de Casablanca a précisé la charge de la preuve en matière de dégradations locatives dans le cadre d'un bail commercial. Dès lors que le bailleur a accepté la restitution des clés, il lui incombe de démontrer que les éventuelles dégradations constatées sont directement imputables au preneur. Cette décision protège le preneur contre des allégations non fondées après la fin du bail et encourage le bailleur à effectuer un état des lieux contradictoire lors de la remise des clés. Elle a une portée significative sur les litiges post-locatifs.
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