Exception d'indivisibilité de l'obligation : Inopérante lorsque le cautionnement est consenti au profit d'une société unique issue d'une fusion antérieure (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca juge l'exception d'indivisibilité de l'obligation inopérante pour un cautionnement consenti à une société unique issue d'une fusion.
Points clés
- Exception d'indivisibilité de l'obligation.
- Inopérante pour cautionnement à société unique post-fusion.
- Renforce la sécurité juridique des créanciers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'application de l'exception d'indivisibilité de l'obligation dans le cadre des cautionnements. Elle établit que cette exception ne peut être invoquée lorsque le cautionnement a été accordé au bénéfice d'une société unique résultant d'une opération de fusion antérieure. L'identité juridique de la société bénéficiaire étant préservée ou transformée en une entité unique, l'argument de l'indivisibilité de l'obligation perd sa pertinence, renforçant la sécurité juridique des créanciers.
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