Bail commercial et cession de fonds de commerce : l'absence de notification de la cession au bailleur justifie la résiliation du bail pour impayés du locataire d'origine (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de notification de la cession d'un fonds de commerce au bailleur justifie la résiliation du bail commercial, même pour des impayés du locataire d'origine.
Points clés
- Notification de cession de fonds de commerce est obligatoire.
- Absence de notification justifie la résiliation du bail.
- Le bailleur peut résilier pour impayés du locataire d'origine.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance cruciale de la notification de la cession d'un fonds de commerce au bailleur. Le défaut de cette formalité permet au bailleur de résilier le bail commercial, même si les impayés de loyer sont imputables au locataire cédant. Cela protège les droits du bailleur et assure la transparence des opérations affectant le bail.
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