Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement des redevances de gérance libre supérieures à 10 000 dirhams ne peut être établie par simple témoignage.
Points clés
- Preuve du paiement des redevances de gérance libre.
- Seuil de 10 000 dirhams pour la preuve.
- Exclusion du témoignage comme mode de preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit de la preuve en matière commerciale. Elle stipule que pour les contrats de gérance libre, le paiement de redevances excédant 10 000 dirhams doit être prouvé par un écrit, excluant ainsi le témoignage comme mode de preuve suffisant. Cette règle vise à sécuriser les transactions commerciales importantes et à prévenir les litiges en exigeant une formalisation des engagements financiers. Elle s'inscrit dans la logique de la preuve des obligations civiles et commerciales au Maroc.
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