Résiliation du bail pour retard de paiement : La preuve du paiement par le preneur transfère au bailleur la charge de prouver le retard (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de résiliation de bail pour retard de paiement, si le locataire prouve son paiement, la charge de prouver le retard incombe au bailleur.
Points clés
- Charge de la preuve inversée si le preneur prouve le paiement.
- Le bailleur doit prouver le retard de paiement.
- Protection du locataire en cas de preuve de paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant la charge de la preuve dans les litiges de résiliation de bail pour retard de paiement. Elle précise que si le preneur apporte la preuve du paiement des loyers, c'est au bailleur qu'il revient de démontrer que ce paiement a été effectué en retard. Cela renforce la protection du locataire ayant payé et impose au bailleur une diligence accrue dans la gestion des délais de paiement, impactant les procédures de recouvrement et de contentieux locatif.
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