Bail commercial : le refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de la procédure d'offre réelle pour les paiements ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca juge que le refus préalable du bailleur d'accepter le loyer dispense le preneur de la procédure d'offre réelle pour les paiements futurs.
Points clés
- Refus antérieur du bailleur.
- Dispense de l'offre réelle.
- Protection du preneur de bonne foi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante en matière de bail commercial. Elle établit que si un bailleur a précédemment refusé de recevoir le loyer, cette attitude dispense le preneur de l'obligation de recourir à la procédure formelle d'offre réelle et de consignation pour les paiements de loyer ultérieurs. Cette jurisprudence vise à protéger le preneur de bonne foi face à un bailleur récalcitrant, simplifiant ainsi les modalités de paiement et évitant des procédures inutiles lorsque la mauvaise volonté du bailleur est avérée.
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