Preuve entre commerçants : l'apposition du cachet de réception sur une facture, sans formulation de réserves précises, vaut acceptation et établit la créance (CA. com. Casablanca 2024)
L'apposition d'un cachet de réception sur une facture par un commerçant, sans réserves expresses, constitue une acceptation de la créance et en établit la preuve.
Points clés
- Cachet de réception sur facture vaut acceptation.
- Absence de réserves précises confirme la créance.
- Facilite la preuve des dettes commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve entre commerçants. Elle stipule que le simple fait d'apposer un cachet de réception sur une facture, sans émettre de réserves claires et précises, équivaut à une acceptation tacite de la créance qui y est mentionnée. Cela simplifie la preuve des dettes commerciales et renforce la sécurité juridique des transactions, en plaçant la charge de la contestation sur le destinataire de la facture.
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