Indemnité d'éviction : la cour d'appel rectifie le calcul de l'expert et exclut les frais d'intermédiaire et de rédaction d'actes de la compensation des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de Casablanca a rectifié le calcul de l'indemnité d'éviction, excluant les frais d'intermédiaire et de rédaction d'actes de la compensation des frais de déménagement.
Points clés
- Rectification du calcul de l'indemnité d'éviction par la Cour d'appel.
- Exclusion des frais d'intermédiaire de la compensation de déménagement.
- Exclusion des frais de rédaction d'actes de la compensation de déménagement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Casablanca précise les composantes de l'indemnité d'éviction. Elle établit que les frais d'intermédiaire et de rédaction d'actes ne peuvent être inclus dans la compensation des frais de déménagement. Cette rectification du calcul de l'expert vise à encadrer plus strictement les éléments indemnisables, impactant ainsi les litiges futurs relatifs aux baux commerciaux et aux expulsions. La portée de cette décision est de clarifier les critères d'évaluation des préjudices subis par le preneur évincé.
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