Octroi de crédit : la banque n'est pas responsable de l'endettement de l’emprunteur qui, en tant que professionnel, doit évaluer sa propre capacité de remboursement (CA. com. Casablanca 2024)
La banque n'est pas responsable de l'endettement d'un emprunteur professionnel, ce dernier devant évaluer sa propre capacité de remboursement.
Points clés
- Non-responsabilité bancaire pour l'endettement professionnel.
- L'emprunteur professionnel doit évaluer sa capacité de remboursement.
- Renforcement de la responsabilité des professionnels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la responsabilité de la banque n'est pas engagée en cas de surendettement d'un emprunteur ayant la qualité de professionnel. Le principe sous-jacent est que le professionnel est présumé avoir la compétence et le devoir d'évaluer sa propre capacité de remboursement avant de contracter un crédit. Cette jurisprudence renforce l'autonomie et la responsabilité des acteurs économiques professionnels dans la gestion de leurs engagements financiers, limitant le devoir de conseil de la banque envers cette catégorie d'emprunteurs.
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