Assurance emprunteur : la réalisation du risque d'incapacité permanente substitue l'assureur à l’emprunteur, entraînant l'extinction de la dette principale et la radiation de l'hypothèque accessoire (CA. com. Casablanca 2024)
En assurance emprunteur, la survenance d'une incapacité permanente transfère la dette à l'assureur, éteignant la dette principale et radiant l'hypothèque.
Points clés
- Substitution de l'assureur à l'emprunteur.
- Extinction de la dette principale.
- Radiation de l'hypothèque accessoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conséquences de la réalisation du risque couvert par une assurance emprunteur. Lorsque l'emprunteur est frappé d'une incapacité permanente, l'assureur se substitue à lui pour le remboursement du prêt. Cette substitution a pour effet direct l'extinction de la dette principale de l'emprunteur et, par conséquent, la radiation de toute hypothèque ou sûreté accessoire qui garantissait ce prêt.
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