La force probante du relevé de compte bancaire est subordonnée à la mention détaillée des échéances impayées, des intérêts et du capital restant dû (CA. com. Casablanca 2024)
La force probante d'un relevé de compte bancaire est conditionnée par la mention détaillée des échéances impayées, des intérêts et du capital restant dû.
Points clés
- Force probante du relevé bancaire.
- Exigence de détail des échéances impayées.
- Mention obligatoire des intérêts et capital dû.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que pour qu'un relevé de compte bancaire ait une valeur probante en justice, il doit impérativement détailler les échéances impayées, les intérêts accumulés et le capital restant dû. Cette exigence vise à garantir la clarté et la transparence des informations financières présentées comme preuve. Elle renforce la protection des parties en s'assurant que les montants réclamés sont précisément justifiés, limitant ainsi les contestations sur la base de relevés incomplets.
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