La comptabilité régulièrement tenue fait foi de la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité tenue conformément aux règles légales constitue une preuve valable des créances entre commerçants.
Points clés
- Comptabilité régulière = preuve.
- Fait foi des créances.
- Applicable entre commerçants.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit commercial marocain. Elle stipule que la comptabilité d'une entreprise, lorsqu'elle est tenue de manière régulière et conforme aux dispositions légales, fait pleine foi en matière de preuve des créances et des dettes entre commerçants. Cette règle simplifie la preuve des transactions commerciales et réduit la nécessité de recourir à d'autres modes de preuve, favorisant ainsi la fluidité et la sécurité juridique des échanges commerciaux.
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