Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties et exclut l'application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de publicité d'un contrat de gérance libre n'annule pas l'accord entre les parties mais exclut l'application du statut des baux commerciaux.
Points clés
- Validité du contrat de gérance libre entre les parties.
- Défaut de publicité n'entraîne pas la nullité.
- Exclusion du statut des baux commerciaux sans publicité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le défaut de publicité du contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité entre les parties contractantes. Cependant, cette absence de publicité a pour conséquence majeure d'exclure l'application du statut protecteur des baux commerciaux. Cette décision est fondamentale pour distinguer clairement la gérance libre du bail commercial et pour rappeler l'importance des formalités de publicité pour l'opposabilité aux tiers et la détermination du régime juridique applicable.
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