Fonds de commerce : l'annexion d'un local loué à un autre commerce exploité par le preneur fait obstacle à la résiliation du bail pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)
L'annexion d'un local loué à un autre commerce du preneur empêche la résiliation du bail pour perte de clientèle du premier fonds.
Points clés
- Annexion de local loué à un autre commerce.
- Obstacle à la résiliation du bail.
- Protection du fonds de commerce et du droit au bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2024 statue sur la résiliation des baux commerciaux. Elle précise que si un preneur annexe un local loué à un autre fonds de commerce qu'il exploite déjà, cette action fait obstacle à la résiliation du bail initial pour motif de perte de clientèle. La clientèle du local annexé est considérée comme intégrée à celle du fonds principal, évitant ainsi la disparition du fonds de commerce et protégeant le droit au bail du preneur. Le thème fourni est le Droit Pénal & Justice.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement