Une sentence arbitrale non exéquaturée constitue un titre suffisant pour fonder une demande de saisie-arrêt à titre conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)
Une sentence arbitrale non exéquaturée constitue un titre suffisant pour fonder une demande de saisie-arrêt à titre conservatoire.
Points clés
- Sentence arbitrale non exéquaturée
- Titre suffisant pour saisie-arrêt conservatoire
- Renforce l'efficacité de l'arbitrage
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'une sentence arbitrale, même non exéquaturée, représente un titre suffisant pour justifier une demande de saisie-arrêt à titre conservatoire. Cette décision renforce l'efficacité des sentences arbitrales en leur conférant une force probante préalable à leur exécution forcée. Elle permet aux créanciers d'agir rapidement pour préserver leurs droits avant même l'obtention de l'exequatur, assurant ainsi la protection des intérêts des parties en attente de l'exécution définitive.
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