Le paiement partiel du loyer, même motivé par une retenue à la source, constitue un manquement justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel du loyer, même dû à une retenue à la source, est un motif suffisant pour la résiliation d'un bail commercial.
Points clés
- Paiement partiel du loyer.
- Même avec retenue à la source.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un paiement partiel du loyer, même s'il est justifié par une retenue à la source, constitue un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire. Elle souligne l'importance du respect intégral des termes du bail commercial. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des bailleurs en matière de recouvrement des loyers et de gestion des manquements contractuels, permettant une résiliation du bail en cas de non-paiement complet.
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