Bail commercial : La pratique établie de paiement du loyer en fin de mois constitue une renonciation tacite du bailleur à se prévaloir de la clause exigeant un paiement en début de mois (CA. com. Casablanca 2024)
Une pratique constante d'acceptation du loyer en fin de mois par le bailleur vaut renonciation tacite à la clause contractuelle exigeant un paiement en début de mois.
Points clés
- Renonciation tacite du bailleur.
- Pratique établie de paiement du loyer.
- Interprétation des clauses de bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de baux commerciaux. Elle juge que si le bailleur accepte de manière répétée et sans réserve le paiement du loyer en fin de mois, alors que le contrat stipule un paiement en début de mois, cette pratique constitue une renonciation tacite à se prévaloir de la clause contractuelle initiale. Cette jurisprudence protège le locataire contre une application rigide des clauses après une période de tolérance et souligne l'importance de la conduite des parties dans l'interprétation des contrats. Elle met en lumière le rôle de la bonne foi et de l'exécution des conventions.
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