Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d'engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)
La liste des recettes de la CNSS est un titre exécutoire permettant la vente du fonds de commerce pour recouvrement de créances, sans jugement préalable.
Points clés
- La liste des recettes CNSS est un titre exécutoire.
- Permet la vente du fonds de commerce sans jugement préalable.
- Renforce les pouvoirs de recouvrement de la CNSS.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce les pouvoirs de recouvrement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle établit que la "liste des recettes" (état des cotisations dues) émise par la CNSS a valeur de titre exécutoire. Cela signifie que la CNSS peut directement procéder à des mesures d'exécution forcée, comme la vente du fonds de commerce du débiteur, sans avoir besoin d'obtenir un jugement au fond préalable confirmant la créance. Cette mesure vise à accélérer le recouvrement des cotisations sociales impayées.
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