Les listes de revenus de la CNSS valent titre exécutoire et autorisent la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Les listes de revenus de la CNSS constituent un titre exécutoire permettant la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur pour recouvrer les créances sociales.
Points clés
- Listes CNSS : titre exécutoire.
- Autorisation vente judiciaire fonds de commerce.
- Renforcement recouvrement créances sociales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que les listes de revenus établies par la CNSS ont force exécutoire. Elles confèrent à la CNSS le droit de procéder directement à des mesures d'exécution forcée, notamment la vente judiciaire du fonds de commerce d'un débiteur. Cette jurisprudence renforce les moyens de recouvrement des cotisations sociales impayées, assurant ainsi la pérennité du système de sécurité sociale et la protection des droits des assurés. Elle clarifie la procédure de recouvrement des créances de la CNSS.
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