La comptabilité régulièrement tenue d'un commerçant, confirmée par une expertise judiciaire, fait foi contre un autre commerçant pour l'établissement d'une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité régulière d'un commerçant, validée par expertise judiciaire, constitue une preuve recevable contre un autre commerçant pour établir une créance commerciale.
Points clés
- Comptabilité régulière du commerçant
- Confirmation par expertise judiciaire
- Preuve contre un autre commerçant
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la valeur probante de la comptabilité commerciale. Elle affirme que lorsqu'un commerçant tient sa comptabilité de manière régulière et que celle-ci est confirmée par une expertise judiciaire, elle peut être opposée à un autre commerçant pour prouver l'existence et le montant d'une créance commerciale. Cela souligne l'importance d'une tenue rigoureuse des livres comptables et offre un moyen de preuve solide dans les litiges entre professionnels.
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