Prescription commerciale : le point de départ du délai de recouvrement est la date de réception du service, non la date d'émission de la facture (CA. com. Casablanca 2024)
La prescription commerciale pour le recouvrement d'une créance débute à la date de réception du service, et non à celle de l'émission de la facture.
Points clés
- Point de départ de la prescription commerciale.
- Date de réception du service.
- Exclusion de la date d'émission de la facture.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le délai de prescription commerciale pour le recouvrement d'une créance commence à courir à partir de la date effective de réception du service par le débiteur. Cette décision est fondamentale car elle écarte la date d'émission de la facture comme point de départ, offrant une clarification importante pour les litiges commerciaux. Elle vise à assurer une plus grande équité et une meilleure adaptation à la réalité des transactions commerciales, impactant directement les pratiques de facturation et de suivi des créances.
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