Le dépôt de garantie ne peut être imputé sur les arriérés de loyers avant la libération des lieux par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le dépôt de garantie ne peut être utilisé pour couvrir les arriérés de loyers qu'après la libération effective des lieux par le locataire.
Points clés
- Dépôt de garantie
- Non-imputation sur loyers avant libération
- Libération effective des lieux
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'imputation du dépôt de garantie dans les contrats de location. Elle stipule clairement que le dépôt de garantie n'est pas destiné à compenser les loyers impayés tant que le preneur occupe encore les lieux. Son utilisation est conditionnée à la libération effective du bien loué, permettant ainsi au bailleur de l'affecter aux réparations locatives ou aux arriérés après l'état des lieux de sortie.
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