La liste des recettes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale constitue un titre exécutoire permettant la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
La liste des recettes de la CNSS constitue un titre exécutoire permettant la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur.
Points clés
- Liste des recettes CNSS : titre exécutoire.
- Permet la vente judiciaire du fonds.
- Facilite le recouvrement des cotisations.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme la force exécutoire des documents émis par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) concernant ses recettes. Elle établit que la liste des recettes de la CNSS a la valeur d'un titre exécutoire, ce qui lui confère un pouvoir juridique significatif. Cette qualification permet à la CNSS d'engager directement des procédures de recouvrement forcé, y compris la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur, sans nécessiter de jugement préalable, facilitant ainsi le recouvrement des cotisations impayées.
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