Preuve de la créance bancaire : Le rapport d'expertise judiciaire constitue une preuve suffisante pour fixer le montant de la dette, justifiant le rejet de la demande de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Le rapport d'expertise judiciaire est une preuve suffisante de la créance bancaire, justifiant le rejet d'une contre-expertise.
Points clés
- Rapport d'expertise judiciaire.
- Preuve suffisante de créance bancaire.
- Rejet de la contre-expertise justifié.
Résumé
Cette décision affirme que le rapport d'expertise judiciaire, établi pour déterminer le montant d'une créance bancaire, constitue une preuve suffisante et probante devant les tribunaux. Par conséquent, la demande de contre-expertise peut être légitimement rejetée si le rapport initial est jugé complet et concluant. Cela renforce la valeur probante des expertises judiciaires et vise à accélérer la résolution des litiges bancaires en évitant des procédures dilatoires.
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