Bail commercial : L'avance versée par le preneur est une garantie d'exécution de ses obligations et ne peut être imputée sur les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)
L'avance versée dans un bail commercial est une garantie d'exécution des obligations du preneur et ne peut être utilisée pour compenser les loyers impayés.
Points clés
- L'avance est une garantie d'exécution des obligations.
- Elle ne peut être imputée sur les loyers impayés.
- Le bailleur doit suivre les procédures de recouvrement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature juridique de l'avance versée par le preneur dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que cette somme constitue une garantie destinée à assurer la bonne exécution de l'ensemble des obligations contractuelles du locataire, et non un simple acompte sur les loyers. Par conséquent, en cas de loyers impayés, le bailleur ne peut pas unilatéralement imputer cette avance sur les arriérés de loyer, mais doit suivre les procédures de recouvrement appropriées, la garantie étant destinée à couvrir d'autres types de défaillances ou de réparations.
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