La poursuite de l'exploitation par les associés après l'échéance du terme emporte reconduction tacite du contrat de société d'année en année (CA. com. Casablanca 2024)
La poursuite d'activité par les associés après le terme du contrat de société entraîne sa reconduction tacite annuelle.
Points clés
- Reconduction tacite du contrat de société.
- Poursuite d'exploitation après l'échéance.
- Renouvellement annuel implicite.
Résumé
Cette décision établit que la continuation de l'exploitation d'une société par ses associés au-delà de la date d'expiration initialement prévue pour le contrat de société vaut reconduction tacite de ce contrat. Cette reconduction s'opère d'année en année, impliquant la persistance des obligations et droits des associés. Elle souligne l'importance du comportement des parties comme manifestation de leur volonté de maintenir le lien contractuel, même en l'absence d'un acte formel de renouvellement.
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