Assurance emprunteur : la nécessité de l'assistance d'un tiers pour les actes de la vie courante est caractérisée même si elle ne concerne que les déplacements hors du domicile (CA. com. Casablanca 2024)
La nécessité d'assistance d'un tiers pour les actes de la vie courante en assurance emprunteur est reconnue même si elle ne concerne que les déplacements extérieurs.
Points clés
- Assurance emprunteur.
- Nécessité d'assistance d'un tiers.
- Inclut les déplacements extérieurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca interprète de manière extensive la notion de "nécessité d'assistance d'un tiers" dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur. Elle précise que cette condition est remplie même si l'assistance requise ne concerne que les déplacements hors du domicile, et non l'ensemble des actes de la vie courante. Cela élargit le champ d'application de la garantie d'assurance, offrant une meilleure protection aux assurés dont la mobilité est réduite.
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